G-1.021 - Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux

Article 74 Versions de la disposition

Non en vigueur

Non en vigueur

74. Santé Québec élabore un programme national sur la qualité des services, conformément aux orientations et aux attentes globales en matière de qualité, de sécurité, de pertinence et d’efficacité déterminées par le ministre.

Ce programme vise à ce que les établissements publics et les titulaires d’une autorisation se conforment à leur obligation de suivre des pratiques reconnues dans les matières suivantes:

1°  la gouvernance et les moyens propres à assurer la qualité des services, notamment en ce qui a trait à leur sécurité, à leur pertinence et à leur efficacité;

2°  la gouvernance et les moyens propres à prévenir et à contrôler les infections associées à leur prestation de services.

Le programme prévoit notamment les mesures qui, de l’avis de Santé Québec, peuvent être établies par un établissement public ou un titulaire d’une autorisation pour se conformer à de telles pratiques ainsi que les moyens par lesquels peut être officiellement reconnu l’établissement ou le titulaire qui s’y conforme.

Pour l’application de la présente loi, l’autorisation dont il est question lorsqu’il est fait mention de son titulaire est une autorisation accordée en vertu du titre I de la partie VI.

2023, c. 34, a. 74.